Comme le laisse supposer son nom, la loi Pinel outre-mer est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place spécialement pour les investisseurs immobiliers qui se trouvent dans les régions d’outre-mer.
Mis à part le renforcement des avantages fiscaux, cette loi a le même fonctionnement que le classique dispositif Pinel. Souhaitez-vous en savoir plus sur le dispositif Pinel outre-mer ? Parcourez alors cet exposé. Outre des détails sur les spécificités de la loi Pinel outre-mer, vous trouverez aussi dans cet article des informations relatives aux avantages qu’elle offre ainsi que les conditions à remplir pour en profiter.
À l’instar de la loi Pinel appliquée en Métropole, le dispositif du même nom en vigueur en outre-mer a été prolongé par la loi de finances 2021, au 31 décembre 2024. Ce dispositif de défiscalisation immobilière offre la possibilité aux investisseurs de profiter d’une réduction de leur impôt grâce à la réalisation d’un investissement dans le domaine du logement réhabilité ou neuf au sein des territoires ultra-marins. Alors que les précédentes lois leur accordaient une réduction du revenu global imposable, la défiscalisation avec le dispositif dont il est question ici réside plutôt dans l’application d’une diminution de l’impôt. La réduction effectuée demeure donc désormais la même pour l’ensemble des contribuables, peu importe la tranche d’imposition marginale.
Pour pouvoir profiter des différents avantages qu’offre la loi Pinel outre-mer, il faut dans un premier temps être un contribuable qui est domicilié en France. L’acquisition du bien pourra être effectuée par une personne physique par le biais d’une SCI ou alors en indivision (frère et sœur, couple pacsé ou non marié par exemple). Lorsqu’il est question d’une indivision ou d’une SCI, la réduction des impôts est réalisée au prorata des parts. Différents investissements sont en outre concernés par cette loi. Il s’agit essentiellement des logements en l’état de futur achèvement, des logements neufs, des habitations que le contribuable est en train de faire construire ou encore des acquisitions de locaux que l’investisseur/le contribuable transforme en habitation.
Avec ce dispositif de défiscalisation, la réduction de l’impôt varie entre 23, 29 et 32 % du montant global ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier. Ladite réduction est réalisée en fonction de la durée de l’investissement. Comme c’est le cas pour la classique loi Pinel, le montant total de l’investissement à défiscaliser ne peut excéder les 300 000 euros. Ainsi, pour un engagement de location d’une durée de 6 ans, la réduction sur l’impôt est de 23 %. Elle est de 29 % pour une location de 9 ans et de 32 % pour un engagement de location qui dure 12 ans. Il faut toutefois garder à l’esprit que le choix de l’engagement relatif à la durée de location est réversible. S’il le souhaite, l’investisseur pourra donc décider de prolonger ledit engagement de 6 à 9 ans et ensuite à 12 ans.
Durant la réalisation d’un investissement locatif en VEFA ou neuf, on calcule la défiscalisation sur le prix de revient de l’habitation. Cela correspond ici à la valeur du bien à laquelle on ajoute les frais de notaire. Toutefois, si l’investissement en question est en rapport avec des travaux de transformation ou de réhabilitation de bâtiments remis à neuf ou construits, le montant dont il faut tenir compte pour le calcul de la réduction est en fait le prix de revient du local ou du terrain. L’on y ajoutera également le coût total des travaux. Pour finir, il faut également noter que les investissements réalisés en loi Pinel outre-mer sont pris en compte durant le calcul du coût de plafonnement des niches fiscales. Dans ce cas, le plafonnement spécifique sera alors rehaussé à la somme de 18 000 euros.
Comme le laisse supposer son appellation, ce dispositif concerne principalement les logements qui se trouvent en outre-mer, notamment dans les territoires ou départements d’outre-mer. Pour pouvoir être éligible, le logement acquis dans le cadre de ce dispositif doit respecter plusieurs normes énergétiques bien spécifiques avant d’être mis en location. Lesdites normes sont par ailleurs valables en fonction des territoires, et suivant leurs diversités climatiques. Selon la situation géographique du bien immobilier, les loyers fixés ne devront pas excéder les plafonds des revenus.
Pour pouvoir en outre réaliser un investissement en loi Pinel outre-mer, il est primordial que l’investisseur s’engage au préalable à louer durant au minimum 6 ans son bien. Notons à ce niveau que le logement devra être mis en location nu, il ne doit donc comporter aucun meuble. L’engagement de location doit de son côté intervenir au cours des 12 mois qui suivent la date à laquelle les travaux de construction ou de réparation du logement ont été achevés. Comme c’est le cas pour la loi Pinel en vigueur en Métropole, l’investisseur peut s’il le souhaite louer son bien à l’un de ses descendants ou ascendants.
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