Les 4 conditions pour profiter de la loi Pinel

Le dispositif Pinel figure au nombre des mécanismes de défiscalisation. Toutefois, vous devez prendre en compte certains critères pour bénéficier des avantages de ce dispositif. Ces derniers apprécient notamment l'état, la situation géographique, le prix d'achat ainsi que les modalités de location du bien immobilier.

Conditions loi Pinel

L'état du bien immobilier

La loi Pinel porte essentiellement sur les biens immobiliers acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Elle concerne les logements neufs et anciens.

L'achat d'un bien immobilier neuf

Le dispositif Pinel prend en compte les acquisitions de biens immobiliers neufs ou presque achevés. Il concerne également ceux qu'un investisseur a fait bâtir. Pour profiter de la défiscalisation, assurez-vous d'effectuer votre demande de permis de construire avant le 31 décembre 2021. De plus, le bien immobilier neuf doit répondre à certaines exigences en matière de performances énergétiques. Le dispositif prévoit la norme RT 2012 ou le label BBC.

L'achat d'un bien immobilier ancien

Vous pouvez également bénéficier des avantages du dispositif Pinel sur un bien immobilier ancien. Retenez uniquement un logement à rénover en habitat neuf. La loi concerne aussi les logements vétustes à réfectionner ainsi que les locaux modifiables en habitation.

Au moment de l'acquisition du bien immobilier, optez impérativement pour un logement non conforme aux caractéristiques de décences exigées à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Assurez-vous également qu'il ne réponde pas aux critères de performances techniques imposées par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

À la fin des travaux de rénovation, le logement réhabilité doit satisfaire aux normes du label haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) ou Bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009 (BBC rénovation 2009). Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, la réfection doit impérativement s'achever avant le 31 décembre de la seconde année après l'achat du bien immobilier ancien.

La situation du bien immobilier

Le dispositif Pinel prend également le zonage du bien immobilier. Selon la loi de finances pour 2018, cette défiscalisation concerne uniquement pour les biens immobiliers situés dans les zones A, A bis et B1. Toutefois, leur acquisition doit intervenir avant le 31 décembre 2018 pour leur éligibilité. La loi Pinel ne prend plus en compte les zones B2 et C. Néanmoins, une exception s'observe pour les achats de logements dans ces deux dernières zones lorsque la demande de permis a eu lieu au plus tard le 31 décembre 2017. Pour retrouver les communes par zone, vous pouvez consulter le site gouvernemental officiel. Vous devez donc rechercher où investir pour défiscaliser avant d'acquérir votre bien immobilier.

Le prix d'achat du bien immobilier

Le dispositif Pinel plafonne le montant des investissements à prendre en compte à 300 000 € par an. Il autorise uniquement deux acquisitions maximales dans la même période. Par ailleurs, il impose que le prix d'achat du m² n'excède pas 5 500 €. En ce qui concerne les logements à réhabiliter, le prix d'acquisition et celui de la rénovation doivent rester dans la limite des 300 000 €. En effet, vous devez penser à comment défiscaliser avant toute acquisition de bien immobilier.

Conditions de la loi Pinel sur la mise en location

Ce dispositif règlemente également la location des biens éligibles. Ainsi, vous devez respecter des exigences en matière de la durée du bail, du plafonnement des loyers et des ressources des locataires.

Durée de mise en location

Conformément à la loi Pinel, vous devez prendre l'engagement de louer le bien immobilier acquis. Vous pouvez choisir un bail de 6 ou de 9 ans. En fonction de la durée pour laquelle vous avez opté, vous bénéficiez d'un avantage fiscal plus ou moins important. Vous avez également la durée de location de 2 périodes de 3 ans pour un bail initial de 6 ans. Par contre, une prorogation de 3 ans peut intervenir pour un engagement préalable de 6 ans.

Plafonnement des loyers

Le montant des loyers ne doit pas excéder une limite fixée par la loi Pinel. Ce dernier oscille en fonction de la zone géographique du logement.

Le loyer maximal tient notamment compte de la superficie du logement auquel s'applique un coefficient multiplicateur. Celui-ci s'obtient en additionnant 0,7 au quotient de 19 par la surface habitable du logement. Vous arrondissez le résultat à la 2e décimale la plus proche. En aucun cas, il ne peut excéder 1,2.

Plafond de ressources des locataires

Les logements éligibles au dispositif Pinel se louent comme des résidences principales. De plus, ils ne doivent pas comporter de meuble. Par ailleurs, les ressources des locataires restent dans les limites prévues par la loi Pinel. Ces plafonds tiennent compte de la zone géographique et de la composition du foyer du locataire.

Enfin, le dispositif Pinel vous autorise depuis le 1er janvier 2015 à donner les logements éligibles en bail aux ascendants ou aux descendants. Néanmoins, ces derniers ne doivent pas figurer dans votre foyer fiscal. De plus, leurs ressources doivent demeurer dans la limite du plafonnement prévu par la loi.