Comment marche la loi Girardin IS ?
Présentation, atouts et conditions du dispositif de défiscalisation Girardin IS
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La loi Girardin société est une disposition fiscale française qui permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur leur résultat imposable en échange de leur engagement à réaliser des investissements dans les départements et territoires d'outre-mer (DROM-COM) considérés comme prioritaires par l'État. La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant de l'investissement réalisé, qui varie en fonction du taux d'imposition de l'entreprise concernée (pour a pluspart des TPE/PME ce taux d'imposition est de 25%).
Quelles conditions faut-il remplir pour profiter des atouts de ce dispositif de défiscalisation immobilière pour les sociétés ? Comment fonctionne-t-il ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article.
Comprendre le principe de la loi Girardin IS
La loi Girardin société s'applique aux sociétés imposées selon le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire aux sociétés de droit français ou étranger exerçant leur activité en France et ayant un siège social en France. Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.
La loi Girardin société a pour objectif de favoriser l'investissement et la création d'emplois dans certaines régions ou secteurs de l'économie française qui sont considérés comme défavorisés ou en retard de développement par rapport à d'autres. Elle permet également de soutenir l'innovation et la modernisation des entreprises en les incitant à investir dans de nouvelles technologies ou de nouveaux produits ou services.
Quels sont les avantages de la loi girardin IS
La loi Girardin IS offre plusieurs avantages aux entreprises qui décident de réaliser des investissements éligibles dans le cadre de cette disposition fiscale :
- Réduction d'impôt sur le résultat imposable : La loi Girardin IS permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur leur résultat imposable, qui est égale à un pourcentage du montant de l'investissement réalisé.
- Aides financières : En plus de la réduction d'impôt, certaines entreprises peuvent bénéficier de subventions ou de prêts à taux avantageux pour financer leur investissement.
- Création d'emplois : La loi Girardin IS vise à encourager l'investissement et la création d'emplois dans certaines régions françaises. En investissant dans ces zones ou activités, les entreprises contribuent à la dynamisation de ces territoires et peuvent créer de nouveaux emplois.
- Innovation et modernisation : La loi Girardin IS peut inciter les entreprises à investir dans de nouvelles technologies ou de nouveaux produits ou services, ce qui peut les aider à rester compétitives et à se moderniser.
- Avantages fiscaux supplémentaires : En plus de la réduction d'impôt sur le résultat imposable, les entreprises peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux liés à leur investissement, tels que la déduction des amortissements et des intérêts d'emprunt.
Où investir en loi girardin IS
La loi Girardin société permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur leur résultat imposable en échange de leur engagement à réaliser des investissements dans certaines zones géographiques ou certaines activités économiques considérées comme prioritaires par l'État.
Les zones éligibles à la loi Girardin société sont principalement les suivantes :
- Les départements d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- Les territoires ultra-marins (TOM) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Il est important de noter que seuls les investissements réalisés dans les zones précitées peuvent bénéficier de la loi Girardin société. Il convient donc de vérifier que l'investissement souhaité est éligible avant de se lancer. De plus, il est recommandé de faire une simulation de défiscalisation en Girardin IS et de se renseigner auprès des services fiscaux pour connaître les modalités et les conditions de mise en œuvre de la loi Girardin société.
Comment investir en loi Girardin IS
Voici les étapes à suivre pour investir en loi Girardin IS :
- Vérifiez que votre entreprise est éligible : la loi Girardin IS s'applique aux sociétés imposées selon le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire aux sociétés de droit français ou étranger exerçant leur activité en France et ayant un siège social en France. Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.
- Identifiez un projet d'investissement éligible : il existe plusieurs zones éligibles pour l'investissement en loi Girardin IS, notamment les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM). Vérifiez que votre projet d'investissement répond aux critères d'éligibilité de la loi Girardin IS.
- Établissez un plan de financement : déterminez le montant de votre investissement et établissez un plan de financement en prenant en compte les différentes sources de financement possibles, telles que les subventions et les prêts à taux avantageux.
- Demandez l'agrément de la loi Girardin IS : pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi Girardin IS, vous devez demander l'agrément de cette disposition fiscale auprès de l'administration fiscale. Vous devez fournir tous les documents nécessaires pour justifier de votre projet d'investissement et de son éligibilité à la loi Girardin IS.
- Réalisez votre investissement : une fois que votre projet d'investissement a été agréé par l'administration fiscale, vous pouvez procéder à la réalisation de votre investissement en suivant votre plan de financement.
- Demandez la réduction d'impôt : une fois que votre investissement est réalisé, vous pouvez demander la réduction d'impôt prévue par la loi Girardin IS en déclarant votre résultat imposable et en joignant les justificatifs de votre investissement. La réduction d'impôt sera alors appliquée sur votre résultat imposable et vous permettra de réduire le montant de vos impôts sur les sociétés.
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